MENTIONS LÉGALES

Vous êtes actuellement connecté à l'un des sites Internet de la CCI de Lot-et-Garonne www.commerce47.fr. Ce site est un site vitrine qui a pour objet de proposer une géolocalisation des commerçants du 47. Son contenu éditorial ainsi que l’ensemble des mises à jour sont gérés par le Service communication corporate, en étroite collaboration avec les différents services de l’institution consulaire.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé, aux utilisateurs du site, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire :

Ce site est édité par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et-Garonne
BP 90279 - 52, cours Gambetta
47007 AGEN Cedex
Etablissement Public Administratif de l'Etat
N° SIREN : 184 701 415 000 12

Responsable publication :

Alain BRUGALIERES - Président de la CCI de Lot-et-Garonne
Le responsable publication est une personne physique.

Création du site internet :

Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et-Garonne
BP 90279 - 52, cours Gambetta
47007 AGEN Cedex
Etablissement Public Administratif de l'Etat
N° SIREN : 184 701 415 000 12

Hébergeur :

Le Site Web est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 059 500,00 €, immatriculée sous le numéro 424 761 419 00045 au RCS de Lille Métropole.

OVH
2, rue Kellermann
59100 Roubaix
Tél. : 08 99 701 761

Crédit Photos :

CCI Lot-et-Garonne

Condition générales d'utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site internet implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site internet sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le propriétaire qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site internet est mis à jour régulièrement par le responsable de publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site internet a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités du propriétaire. Le propriétaire s’efforce de fournir sur le site internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site internet sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site internet ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitation contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

Propriété intellectuelle et contrefaçons

La CCI Lot-et-Garonne est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable au propriétaire. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitation de responsabilité

Le propriétaire ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées dans le paragraphe "limitation contractuelles sur les données technique" soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Le propriétaire ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site internet.

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site internet, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site internet, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause le propriétaire ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site internet. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site internet l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site internet n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de [nom de la structure] et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site internet. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Liens hypertexte et cookies

Le site internet contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du propriétaire. Cependant, le propriétaire n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site internet est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies. Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies. Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site internet est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Agen.

Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Définitions

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la CCI Lot-et-Garonne (ci-après l'« Editeur du site ») utilise et protège les informations que vous nous transmettez, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : www.commerce47.fr (ci-après le « Site »). Cette politique de confidentialité complète les mentions légales que les utilisateurs peuvent consulter en cliquant sur la rubrique « Mentions légales »

Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par l’Editeur du site, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

L'accès au Site implique l'acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur de la présente Politique de confidentialité et de la politique relative aux cookies.

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise l’Editeur du site à collecter et traiter, conformément à ce qui est précisé dans la Politique de confidentialité, les données à caractère personnel qu'il communique sur le Site dans le cadre de sa demande de contact.

La Politique de confidentialité est valable pour toutes les pages hébergées sur le Site et pour les enregistrements de ce Site. Elle n’est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles l’Editeur du site pourrait renvoyer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer. L’éditeur du site ne peut dès lors être tenu pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci.

Article 1 : Principes généraux en matière de collecte et de traitement des données

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679 (ci-après le « RGPD ») et de l’article 6 et 36 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique (ci-après l’ « Informatique et Libertés »), la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Données licites, loyales et transparente : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
  • Finalités déterminées, explicites et légitimes : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans la présente politique de confidentialité ;
  • Données adéquates, pertinentes et limitées : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé.
  • Données exactes et si nécessaire, mises à jour : les données collectées et traitées seront tenues à jour. Toutes mesure raisonnables seront mise en œuvre pour que les données inexactes soient effacées et rectifiées dans les meilleurs délais.
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du RGPD, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

  • L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d'un contrat auquel est partie la personne concernée ;
  • Le traitement répond à une obligation légale incombant au responsable de traitement ;
  • Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
  • Le traitement s'explique par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable de traitement ;
  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que les intérêts et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent sur les intérêts du responsable de traitement.

Article 2 : données personnelles collectées :

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site de l'Editeur du site sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. Vous êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à l'Editeur du site.

Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés.

Article 2.1 : Formulaire de contact et d’inscription

L’Editeur du site peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner : civilité, nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale, pays (ci-après vos « Informations Personnelles »).

Article 2.2 : Fichier de log serveur

Lorsque l’Utilisateur accède au Site, les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que :

  • le type de domaine avec lequel l’Utilisateur se connecte à l'Internet ;
  • l'adresse IP attribuée à l’Utilisateur (lors de sa connexion) ;
  • la date et l'heure d'accès au Site et autres données relatives au trafic ;
  • le temps de consultation des pages ;
  • les données de localisation ou autre données relatives à la communication ;
  • les pages consultées ;
  • le type de navigateur utilisé ;
  • la plate-forme et/ou le système d'exploitation utilisé ;

Ces informations ne sont conservées qu'à des seules fins statistiques et d'amélioration du Site.

Article 3 : finalités du traitement et durée de conservation

L'Editeur du site est susceptible de traiter vos Informations Personnelles :

  1. Des Données liées à votre identité et votre activité : nom, prénom, entreprise ou structure, secteur d’activité, etc… ;
  2. Des Données de contact : téléphone, adresse email, adresse postale, adresse IP, etc… ;
  3. Données collectées pour la sollicitation et la délivrance d’un Service d’accompagnement et d’appui aux entreprises, formulée par vos soins sur les champs textes des formulaires de contact. Ici, l’Utilisateur s’oblige à prêter une attention particulière à l’utilisation des champs texte du Site internet et à ne pas communiquer par cet intermédiaire de Données confidentielles ou dites « sensibles » ;

Vos Données à Caractère Personnel collectées sur le présent Site sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales et proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Les durées de conservation varient en fonction de :

  • La nature et la finalité des traitements en question,
  • Les catégories des Données traitées,
  • Les délais de prescription applicables,
  • Les dispositions contractuelles applicables,
  • Les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
    (CNIL).

A cet égard, la CCI DE LOT-ET-GARONNE respecte les principes suivants :

DÉLAIS DE CONSERVATION DES DONNÉES RENSEIGNÉES SUR CE SITE INTERNET

Lorsque vous utilisez les formulaires de contact 3 (TROIS) mois
S’agissant des Données liées aux statistiques d’utilisation du Site et à l’amélioration de ses performances La CCI DE LOT-ET-GARONNE peut être amenée à conserver des Données de connexion pendant une période de 3 (TROIS) ans à compter de la connexion
Concernant le dépôt des cookies Nous vous invitons à consulter la charte cookies

Lorsque la conservation des Données n’est plus justifiée par des exigences légales, ou liées à l’exercice de nos missions, ou si vous avez fait usage d’un droit de modification ou d’effacement, nous les supprimons à l’exception des Données anonymisées pouvant être utilisées à des fins de statistiques. Cette suppression et/ou anonymisation est faite de façon sécurisée et conforme aux dispositions du RGPD.

Les données seront intégrées à notre GRC (base de gestion de la relation client) : EUDONET SAS - 11, avenue Dubonnet - Bât A CS 50001 - 92407 Courbevoie cedex

Données générées par les cookies :

  • Les données liées à votre navigation sur le site Internet sont utilisées pour optimiser le fonctionnement de notre site Internet et mesurer la fréquentation et sont conservé 13 mois maximum.

Données générées par les fichiers de log du serveur :

  • Ces données liées à la navigation sur le site Internet sont utilisées pour détecter les dysfonctionnements, les attaques informatiques et les tentatives frauduleuses et sont conservées 13 mois maximum.

Article 4 : transmission des données à des tiers

Article 4.1 : Partage de vos données à caractère personnel à des tiers

Les données sont susceptibles d’être transmises aux partenaires publics de la CCI DE LOT-ET-GARONNE : Établissements publics, Le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, les collectivités locales, le réseau des CCI… dans le cadre de prestations partenariales intra ou inter-régionales, au bénéfice de l’Utilisateur et auxquelles il aurait préalablement souscrit ;

Les données sont susceptibles d’être transmises aux Tiers collaborant avec la CCI DE LOT-ET-GARONNE (conseils juridiques, financiers, cabinets comptables et autres experts…) délivrant dans ce cadre des prestations annexes (co-organisation ou animation d’ateliers, de séminaires, de conférence, prestations de formation ou d’expertise…) et auxquelles l’Utilisateur aurait préalablement souscrit.

Ces accès sont encadrés par un dispositif contractuel « Contrat de sous-traitance » ou « Convention de coresponsabilité de traitement », rappelant à chacun des prestataires ou partenaires ci-dessus énoncés, les devoirs de confidentialité qui leur incombent et leurs obligations en matière de  protection des Données à Caractère Personnel, telles qu’édictées par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.

La CCI DE LOT-ET-GARONNE traite majoritairement les Données sur des serveurs internes situés en France. Elle peut transmettre des Données à ses partenaires institutionnels et privés, décrits ci-dessus. Établis dans l’Union Européenne et majoritairement en France, tous sont soumis au RGPD.

Nos Sous-Traitants sont majoritairement établis au sein de l’Espace Économique Européen. De manière marginale, et pour certains Services spécifiques, les Données recueillies par la CCI DE LOT-ET-GARONNE pourraient être transmises à des Sous-Traitants établis en dehors de l’Union Européenne. Dans cette situation, la CCI DE LOT-ET-GARONNE s’assure que les garanties appropriées sont apportées par les Sous-Traitants en question pour encadrer ledit transfert

Nos Sous-Traitants sont majoritairement établis au sein de l’Espace Économique Européen. De manière marginale, et pour certains Services spécifiques, les Données recueillies par la CCI DE LOT-ET-GARONNE pourraient être transmises à des Sous-Traitants établis en dehors de l’Union Européenne. Dans cette situation, la CCI DE LOT-ET-GARONNE s’assure que les garanties appropriées sont apportées par les Sous-Traitants en question pour encadrer ledit transfert

Article 4.2. Partage avec les autorités

Nous pouvons être amenés à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers.

Article 5 : Sécurité

L’Éditeur a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du possible :

  • les accès ou modifications non autorisés à ces données ;
  • l'usage inadéquat ou la divulgation de ces données ;
  • la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données.

Les mesures organisationnelles et techniques :

  • les employés de l’Éditeur qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. L’Éditeur ne saurait toutefois nullement être tenue pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.
  • Le site dispose d'un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés. Un certificat SSL a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site.
  • Le serveur web sur lequel sont recueillies  et  hébergées les données est sécurisé en conformité avec les normes informatiques reconnues et constamment révisées.
  • Les terminaux qui traitent les données disposent d’antivirus à jour, d’accès par mot de passe complexe, de firewall.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être contraire à la présente Politique de confidentialité, ou, de manière générale, à la loi.

Article 6 : hébergement des données

Le Site est hébergé par :

Le Site Web est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 059 500,00 €, immatriculée sous le numéro 424 761 419 00045 au RCS de Lille Métropole.

OVH
2, rue Kellermann
59100 Roubaix
Tél. : 08 99 701 761

Article 7 : le responsable du traitement des données

Vos droits, détaillés ci-après, pourront s’appliquer à votre situation, en fonction des circonstances exactes. Par exemple, le droit de retirer votre consentement ne s’appliquera pas lorsque le traitement n’est pas fondé sur votre consentement mais sur une obligation légale.

  • Article 15 RGPD - Droit à l’information
  • Article 16 RGPD - Droit de rectification
  • Article 17 RGPD - Droit à l’effacement
  • Article 20 RGPD - Droit à un transfert des données (Droit à la portabilité)
  • Article 21 RGPD - Droit d’opposition

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données par la CCI DE LOT-ET-GARONNE, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données (DPO) :

  • par e-mail : dpo@cci47.fr
  • par courrier: CCI DE LOT-ET-GARONNE, 52 cours Gambetta, 47 0000 AGEN

Le cas-échéant, la CCI DE LOT-ET-GARONNE pourra être amenée à vous réclamer certains éléments complémentaires (preuve d’identité, identifiant, etc.) afin de s’assurer de votre identité dans le cadre de l’exercice de vos droits

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

  • par internet : https://www.cnil.fr/fr/agir
  • par courrier : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Article 8 : obligation du responsable des données

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. Il est tenu de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque encouru

De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

En cas de violation des données à caractère personnel de l'utilisateur susceptible d’engager un risque élevé pour les droits de l’utilisateur,  le responsable du traitement s'engage à communiquer, dans les meilleurs délais, cette violation à l’Utilisateur et ce conformément aux dispositions de l’article 34 du RGPD.

Article 9 : droits de l’utilisateur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : prénom, nom, adresse e-mail, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité ou de son passeport.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

Article 9.1 : Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en envoyant un email au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande en utilisant le formulaire de contact du Site.

S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en envoyant un email au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’adresse mail de son espace personnel.

Article 9.2 : Droit à la portabilité des données

L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site en faisant une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un email à l’adresse prévue ci-dessus.

Article 9.3 : Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données lorsque l’un des éléments visé à l’article 18 du RGPD s’applique.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un email à l’adresse prévue ci-dessus.

Article 9.4 : Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions de l’article 22 du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.

Article 9.5 : Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi Informatique et Libertés.

Article 9.6 : Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Si vous considérez que le Responsable du traitement ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet ou par voie postale :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Article 10 : données personnelles des personnes mineures

Conformément aux dispositions de l'article 8 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir seul au traitement de leurs données personnelles.

Lorsque l’enfant est âgé de moins de 15 ans, il est nécessaire que le consentement soit donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l’autorité parentale.

Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur le site.

Article 11 : politique relative aux cookies

Lors de votre première connexion sur le site web de l’Editeur, vous êtes avertis par un bandeau que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ». Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer.

Article 11.1 : Informations générales sur les cookies présents sur le site de l’Editeur

L’éditeur du présent site web, pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile etc.) afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur notre site Internet.

Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons.

Les informations recueillies par le biais des cookies ne permettent en aucune manière de vous identifier nominativement. Elles sont utilisées exclusivement pour nos besoins propres afin d’améliorer l’interactivité et la performance de notre site web et de vous adresser des contenus adaptés à vos centres d’intérêts. Aucune de ces informations ne fait l’objet d’une communication auprès de tiers sauf lorsque l’Editeur a obtenu au préalable votre consentement ou bien lorsque la divulgation de ces informations est requise par la loi, sur ordre d’un tribunal ou toute autorité administrative ou judiciaire habilitée à en connaître.

Pour mieux vous éclairer sur les informations que les cookies identifient, vous trouverez ci-dessous la liste les différents types de cookies susceptibles d’être utilisés sur le site web de l’Éditeur, leur nom, leur finalité ainsi que leur durée de conservation.

Article 11.2 : Configuration de vos préférences sur les cookies

Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment.

Lors de votre première connexion sur le site web de de l’Éditeur, une bannière présentant brièvement des informations relatives au dépôt de cookies et de technologies similaires apparaît. Cette bannière vous avertit qu’en poursuivant votre navigation sur le site web de l’Éditeur (en chargeant une nouvelle page ou en cliquant sur divers éléments du site par exemple), vous acceptez le dépôt de cookies sur votre terminal. Vous êtes également réputé avoir donné votre accord au dépôt de cookies en cliquant sur l’icône « X » à droite de la bannière.

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Selon le type de cookie en cause, le recueil de votre consentement au dépôt et à la lecture de cookies sur votre terminal peut être impératif.

Les cookies exemptés de consentement

Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par l’Editeur du site.

Liste des cookies nécessitant le recueil préalable de votre consentement

Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration.

De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité dont vous trouverez un lien ci-dessous. Cette famille de cookie regroupe les cookies de mesure d’audience (Google Analitycs), les cookies publicitaires (auxquels l’Editeur n’a pas recours), les cookies de partage de réseaux sociaux (notamment de Facebook, YouTube, Twitter, Google +, LinkedIn, Viadeo) ainsi que les cookies des contenus externes (notamment, les badges et divers boutons Facebook et Twitter, les cartes GoogleMap, les vidéos Youtube ou Dailymotion).

Les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site web (comme les contenus/pages que vous avez visité). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du site web de l’Editeur. Un outil de mesure d’audience est utilisé sur le présent site internet :

Les cookies de partage des réseaux sociaux sont émis et gérés par l’éditeur du réseau social concerné. Sous réserve de votre consentement, ces cookies vous permettent de partager facilement une partie du contenu publié sur le site de l’Editeur, notamment par l’intermédiaire d’un « bouton » applicatif de partage selon le réseau social concerné. Quatre types de cookies de partage des réseaux sociaux sont présents sur le site de l’Editeur :

Vous disposez de divers outils de paramétrage des cookies

La plupart des navigateurs Internet sont configurés par défaut de façon à ce que le dépôt de cookies soit autorisé. Votre navigateur vous offre l’opportunité de modifier ces paramètres standards de manière à ce que l’ensemble des cookies soit rejeté systématiquement ou bien à ce qu’une partie seulement des cookies soit acceptée ou refusée en fonction de leur émetteur.

ATTENTION : Nous attirons votre attention sur le fait que le refus du dépôt de cookies sur votre terminal est néanmoins susceptible d’altérer votre expérience d’utilisateur ainsi que votre accès à certains services ou fonctionnalités du présent site web. Le cas échéant, l’Editeur du site décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation de vos conditions de navigation qui interviennent en raison de votre choix de refuser, supprimer ou bloquer les cookies nécessaires au fonctionnement du site. Ces conséquences ne sauraient constituer un dommage et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Votre navigateur vous permet également de supprimer les cookies existants sur votre terminal ou encore de vous signaler lorsque de nouveaux cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre terminal. Ces paramétrages n’ont pas d’incidence sur votre navigation mais vous font perdre tout le bénéfice apporté par le cookie.

Veuillez ci-dessous prendre connaissance des multiples outils mis à votre disposition afin que vous puissiez paramétrer les cookies déposés sur votre terminal.

L'outil de gestion de cookies fourni par le site Internet :

La désactivation des cookies peut se faire à tout moment lors de votre navigation. Vous pouvez gérer vos cookies via un bandeau disponible en bas à droite de la page visionnée (bouton « Gestion des services ») et liste l’ensemble des cookies actifs. Pour désactiver un cookie, il suffit de cliquer sur la croix proche du service proposé. Si l’ensemble des cookies sont désactivés, le bandeau dédié à recueillir le consentement de l’utilisateur réapparaitra lors du rafraichissement de la page.

Le paramétrage de votre navigateur Internet

Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. Pour savoir de quelle manière modifier vos préférences en matière de cookies, vous trouverez ci-dessous les liens vers l’aide nécessaire pour accéder au menu de votre navigateur prévu à cet effet :

Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser